Après avoir contrôlé les associations faisant appel à la générosité publique comme l'Association pour la recherche contre le cancer (ARC), Marie-Thérèse Cornette-Artus a été nommée, il y a quatre ans, rapporteur général auprès de la commission de contrôle des SPRD. Tous deux s'expriment pour la première fois dans la presse sur le fonctionnement de ces sociétés et dressent un bilan sévère du secteur.

A quelles difficultés avez-vous été confrontés ?

Jean-Pierre Guillard : Il est difficile de trouver des rapporteurs susceptibles de faire partie de cette commission. La solution optimale est d'avoir deux équivalents plein temps, ce qui représente une dizaine de rapporteurs.

En 2004, on oscillait entre 6 et 10 rapporteurs. En partant, je vais laisser une situation plus claire, puisque l'inspection générale des finances va mettre une équipe à notre disposition et nous aurons le concours d'un membre de la Cour de cassation. Si bien que la commission sera pluridisciplinaire.

Comment expliquez-vous le sentiment de déception qu'a pu susciter votre commission ?

J.-P. G. : Je me suis refusé à entrer dans une logique de guerre contre certaines sociétés. La première chose importante a été d'analyser les comptes, pour y voir plus clair. Dès la première année, nous avons été surpris par le coût élevé de fonctionnement du système.

Dans notre premier rapport, nous n'avons pas publié les salaires des dirigeants, mais nous avons constaté que le salaire moyen des employés et cadres de ces sociétés était bien supérieur au salaire moyen des cadres français. Il n'est pas normal que certains dirigeants de ces sociétés soient plus payés que le patron d'EDF.

Nous avons aussi été étonnés de constater que ces 25 sociétés ne possèdent rien en commun, alors qu'elles pourraient partager de nombreux services, informatiques notamment. Rien n'est fait pour qu'on puisse voir clair dans ce système. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, très vite, une unification des pratiques comptables. Cette première recommandation a été reprise par le ministère de la culture, même si on ne peut pas dire qu'elle y ait été portée avec enthousiasme.

La loi prévoit que la commission présente un rapport annuel. Pourquoi ne passez-vous au peigne fin les comptes de ces sociétés que tous les deux ans ?

J.-P. G. : Nous n'avons pas les moyens de le faire chaque année. Nous avons choisi d'effectuer aussi des contrôles thématiques. On enquête quand il y a des problèmes, des enjeux financiers importants.

On a trouvé des problèmes graves à la SCAM, entre la rémunération du principal dirigeant, les coûts élevés de l'immeuble, les problèmes graves avec les ayants droit. Nous avons étudié, dans toutes les SPRD les coûts de fonctionnement, les frais de personnel. Si on devait regarder une seule société à la loupe, il faudrait étudier la plus grosse, la Sacem.

Cette année par exemple, nous étudions les procédures de répartition à la Sacem, à la SACD, à la SCAM, à l'Adami et à la Spedidam. Toutes pourraient répartir plus vite les droits, sans pour autant mettre en défaut leur trésorerie.

Marie-Thérèse Cornette-Artus : La commission a beaucoup travaillé. Nous avons publié deux rapports, fin 2002 et en juillet 2004, et contrôlé les 22 sociétés. Nous avons analysé au moins deux fois leurs comptes, enquêté sur les procédures de contrôle interne, sur l'utilisation des sommes dévolues à la création, sur les statuts et, pour les plus grosses, sur les procédures de répartition.

Comment avez-vous été reçus ?

J.-P. G. : Dans l'ensemble, assez bien dans les petites sociétés. Nous avons eu quelques problèmes diplomatiques avec la SCPP. La Sacem, à l'exception de son président [Bernard Miyet] et de son ancien président du conseil d'administration [Laurent Petitgirard] , était rétive au contrôle. Ça a fait mal à la SCAM, qui est dirigée par un seul homme qui tire toutes les ficelles. Cette société a dû reconnaître que l'informatisation de la gestion était moyenâgeuse.

Y a-t-il une réelle opacité dans le secteur ?

J.-P. G. : Oui, c'était d'ailleurs le thème central du premier rapport. Les ayants droit, qui ne sont pas des spécialistes en comptabilité, ne reçoivent pas d'informations claires. On leur dit que les frais de gestion sont, par exemple, de 12 % ; en fait, l'argent transite parfois par plusieurs SPRD et ce qui est prélevé sur les produits financiers n'apparaît pas forcément dans les comptes ; on est donc plus proche de 25 % à 35 %. Toutes sociétés confondues, on atteint une moyenne de 23 %. C'est énorme.

Les gros ayants droit ont intérêt à ce que le système perdure, les petits ne sont pas assez informés pour râler. En fait, le système ne couvre pas de gros scandales, mais un fonctionnement trop cher.

M.-T. C.-A. : Etonnamment, les sociétés d'auteurs ont une excellente image auprès des ayants droit. Ils pensent qu'elles les défendent de ce qui représente la plus grande terreur pour eux, le copyright.

Pourtant, même si aucune loi ne le justifie, la SACD prend par exemple 40 % des droits lors d'un emprunt au domaine public, comme une adaptation télévisée du Père Goriot .

Existe-t-il des relations incestueuses entre les SPRD ­ - obligées d'aider la création - ­ et le ministère de la culture ?

J.-P. G. : En France, tout ce qui est culturel est politique. L'Etat cherche de l'argent par tous les moyens. Pour financer la culture, il utilise son budget, mais aussi l'Unedic pour les intermittents et la copie privée, et donc des ressources des ayants droit pour une partie de la création.

M.-T. C.-A. : L'Etat n'a pas de vision sur ce sujet. Il faut encourager ces sociétés à avoir des politiques culturelles.

Vous contrôlez à l'Adami un gérant, Bruno Ory Lavollée, lui-même issu de la Cour des comptes. Cela pose-t-il problème ?

J.-P. G : Cela ne nous empêchera pas d'agir si besoin.

Parmi les 22 sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), on trouve notamment la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) et la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam).

La loi du 1^er août 2000 a institué une commission permanente de contrôle de ces SPRD, composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans : un conseiller-maître à la Cour des comptes, président ; un conseiller d'Etat ; un conseiller à la Cour de cassation ; un membre de l'inspection générale des finances et un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. La commission contrôle les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées. Elle peut demander aux commissaires aux comptes des SPRD, qui sont alors déliés du secret professionnel, tout renseignement sur les sociétés qu'elles contrôlent.